Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°318
29 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 308 , 307 , 301)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DILAIN
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 6 TER
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il convient de supprimer cet alinéa qui est satisfait par l'article L. 631-7-1.