Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°317
29 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 308 , 307 , 301)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DILAIN
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 31
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Alinéa 21
Remplacer la référence :
L. 731-1
par la référence :
L. 741-1
Objet
Correction d'une erreur de référence