Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°314
29 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 308 , 307 , 301)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DILAIN
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 8
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Alinéa 80, première phrase
Remplacer les mots :
un montant de 20 000 €
par les mots :
deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale
Objet
Cet amendement vise à réduire le plafond de la sanction pécuniaire qui peut être appliquée par le comité des sanctions de l'agence de la GUL contre les locataires qui auraient effectué une fausse déclaration.
Il est proposé de fixer la sanction maximale applicable au locataire à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit la sanction applicable pour les aides personnelles au logement, ce qui représente un montant maximal d'environ 6 300 euros.