Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°31
24 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 308 , 307 , 301)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme SCHURCH, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 47
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Les articles L. 441–3 à L. 441–15 sont abrogés.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer le mécanisme de surloyer.
Celui–ci a entraîné la sortie hors du parc social de toute une partie de locataires solvables qui pouvaient antérieurement y accéder, aggravant le défaut de mixité sociale de l’habitat et l’inflation des loyers dans le parc privé.