En séance

Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 41

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. - L’article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un 9. ainsi rédigé :

« 9. Sans préjudice de l’article L. 2212-2, le président du conseil de la métropole exerce les attributions mentionnées aux  articles L. 123-3, L. 129-1 à L. 129-6, L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction et de l’habitation. » ;

2° Au IV, après la référence : « au 5 », est insérée la référence : « et au 9 ».

Objet

Cet amendement attribue au président de la métropole de Lyon les polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne relatives aux :

- établissements recevant du public à usage d’hébergement,

- équipements communs des immeubles collectifs à usage d’habitation,

- immeubles menaçant ruine, hors monuments funéraires.