Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°300
28 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 308 , 307 , 301)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 56
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Alinéa 54
Supprimer cet alinéa.
Objet
La loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles créé la métropole de Lyon au L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, en tant que collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la constitution.
Pour que la métropole de Lyon puisse exercer sa compétence obligatoire en matière de politique locale de l’habitat, il importe que les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives au programme local de l’habitat et applicables aux établissements publics de coopération intercommunale soient applicables à la métropole de Lyon.
Tel était l’objet de l’alinéa supprimé, dont les dispositions sont reprises dans le cadre du présent projet de loi par l’article « balai » qui assimile la métropole de Lyon à un EPCI, sauf exception, pour l’application des termes de la loi.