En séance

Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 68

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Alinéa 3, deuxième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Leur superposition, totale ou partielle, avec des établissements publics fonciers locaux créés depuis plus de trois ans à la date de l’ouverture de la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements prévue à l’article L. 321-2 du présent code est soumise à l’accord des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces derniers dont le territoire est concerné par la superposition.

Objet

L’ambition du projet de loi est de généraliser les EPF d’Etat ou locaux sur les territoires où les enjeux le justifient, en évitant les interférences avec les opérateurs existants, dans une logique de complémentarité avec les EPF locaux existant. Le projet de loi prévoit de favoriser le développement de ces derniers notamment sur le territoire des EPCI compétents en matière de PLH.

La rédaction issue de la commission des affaires économiques supprime le critère d’ancienneté des EPF et prévoit que la superposition d’un EPF d’Etat sur le périmètre d’un EPF local existant est soumis à l’accord de la majorité des 2/3 de l’assemblée générale de l’EPF local.

Sur le premier point, le Gouvernement souhaite pouvoir mener rapidement à bien ses projets de création d’EPF, sans que des EPF locaux ne voient le jour en opportunité entre le début des consultations officielles et le moment où les décrets de création de nouveaux EPF seront publiés. C’est pourquoi un critère d’ancienneté des EPF locaux a été introduite dans le projet de loi.

Sur le deuxième point, le Gouvernement est attaché à ce que la création d’un EPF d’Etat, alors qu’il existe un EPF local, soit soumise uniquement à l’accord des membres de l’EPF local, concernés par la superposition, dont les délibérations concordantes ont permis de constituer l’EPF local, à savoir les EPCI et communes concernés. C'est pourquoi le Gouvernement ne souhaite pas retenir l’hypothèse d’un accord des autres collectivités, fussent elle adhérentes à l’EPF local et réunies en assemblée générale. J’ajoute que le conseil régional et les conseils généraux, les EPCI compétents en matière de PLU et les communes de plus de 20 000 habitants non membres de ces EPCI seront consultés, pour avis, sur le projet de création de création de l’EPF d’Etat et son périmètre au titre de la procédure de consultation prévue pour la création de l’EPF d’Etat.