En séance

Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

AMENDEMENT

présenté par

M. VANDIERENDONCK

ARTICLE 47

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration ou de surveillance de l'organisme de logement social examine le compte rendu d'activité de la commission d'attribution des logements. Il délibère sur les orientations applicables à l'attribution des logements notamment pour l'accès au logement social, la gestion des mutations et du parcours résidentiel des locataires et la mise en œuvre des accords collectifs. Ces orientations sont communiquées aux collectivités locales et aux demandeurs de logement. »

Objet

Aujourd'hui, compte tenu de la pression de la demande chaque demandeur de logement est en concurrence avec d'autres et cela même entre les publics prioritaires. 

La proposition d'amendements vise à renforcer l'exigence de définition, par le conseil d'administration des organismes HLM, des orientations applicables à l'attribution des logement mises en œuvre dans les commissions d'attribution des logements. Parmi ces orientations figure notamment la gestion des mutations et du parcours résidentiel des locataires, incluant la sous-occupation, le vieillissement ou le handicap...

Cette disposition est prévue dans le volet réglementaire du code de la construction et de l'habitation. Il s'agit de la formaliser en la renforçant dans la partie législative en prévoyant que le rapport d'orientation soit accessible par les demandeurs et transmis aux collectivités. Cette disposition amènerait les organismes à formaliser plus systématiquement leur politique, en tenant compte de la situation locale et, au-delà de la présence de l'EPCI au sein du conseil d'administration ou de surveillance, d'engager un dialogue plus transparent avec la collectivité sur le contenu de ces orientations et leur cohérence avec les problématiques locales.

Cet amendement renvoie à la discussion locale et renforce les outils pour que la vigilance de la collectivité puisse s'exercer et le dialogue collectivité - organisme soit plus transparent.