En séance

Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DALLIER, Pierre ANDRÉ, BEAUMONT, BÉCOT et BIZET, Mmes BOOG et BRUGUIÈRE, MM. CARDOUX et DASSAULT, Mmes DEBRÉ et DEROCHE, MM. DELATTRE, DOLIGÉ, Jacques GAUTIER et GRIGNON, Mme GIUDICELLI, M. HOUEL, Mme FARREYROL, MM. FERRAND, Bernard FOURNIER et LAMÉNIE, Mme LAMURE et MM. LAUFOAULU, LELEUX, MILON, PILLET, TRILLARD et LEFÈVRE

ARTICLE 37

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Alinéas 41 à 50

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les alinéas visés instituent une possibilité expérimentale d’expropriation des parties communes.

Il semble néanmoins, en l’état, très difficile - voire impossible -, de mettre en œuvre ce dispositif. 

Le financement de cette proposition demeure flou : l’opérateur public achète (sans définition ou mode de détermination du prix), réalise les travaux nécessaires au bon fonctionnement de l’immeuble, et est payé par une redevance mensuelle des copropriétaires (c’est-à-dire ceux qui initialement n’ont pas réalisé les travaux puisqu’ils ne pouvaient pas les payer !). On ne connait en outre pas le mode de calcul de cette redevance.

Il est donc proposé de supprimer cette mesure difficilement applicable, et source potentielle de nombreux contentieux.