En séance

Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DALLIER, Pierre ANDRÉ, BEAUMONT, BÉCOT et BIZET, Mme BRUGUIÈRE, MM. CARDOUX, COUDERC et DASSAULT, Mmes DEBRÉ et DEROCHE, MM. DELATTRE, DOLIGÉ et GRIGNON, Mme GIUDICELLI, M. HOUEL, Mme FARREYROL, MM. FERRAND, Bernard FOURNIER et LAMÉNIE, Mme LAMURE et MM. LAUFOAULU, LELEUX, MILON, PILLET, PINTAT, TRILLARD et LEFÈVRE

ARTICLE 8

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Alinéa 73

Supprimer les mots :

Les emprunts et

Objet

Dans une période budgétaire tendue et au regard des flous persistants entourant la GUL,  il n’apparaît pas opportun d’autoriser l’agence à emprunter.

Même désormais restreinte, la GUL n’en aura pas moins un coût important pour les finances publiques puisqu’entièrement à la charge de l’Etat. On ne peut en outreexclure un risque d’explosion des dépenses au cours des années qui suivront sa mise en oeuvre.

Les crédits du ministère étant déjà forts contraints, il faudrait alors éviter, en cas de dérapage des coûts, que le recours à l’emprunt ne vienne creuser encore plus les déficits publics.

En tout état de cause, le présent article 8 prévoit en outre la remise d’un rapport d’évaluation du dispositif dans les trois ans suivant sa mise en œuvre.Dans l’attente de cette évaluation et des arbitrages qui pourront alors être rendus quant au maintien ou non du dispositif, il est prudent de ne pas contracter de dette pour l’agence.