En séance

Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DALLIER, Pierre ANDRÉ, BEAUMONT, BÉCOT et BIZET, Mme BRUGUIÈRE, MM. CARDOUX, COUDERC et DASSAULT, Mmes DEBRÉ et DEROCHE, MM. DELATTRE, DOLIGÉ, Jacques GAUTIER et GRIGNON, Mme GIUDICELLI, M. HOUEL, Mme FARREYROL, MM. FERRAND, Bernard FOURNIER et LAMÉNIE, Mme LAMURE et MM. LAUFOAULU, LELEUX, MAYET, MILON, PILLET, TRILLARD et LEFÈVRE

ARTICLE 8

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Alinéa 68

Après le mot :

publique

insérer les mots :

, à l’exception des communes et de leurs groupements,

Objet

En première lecture, le Sénat avait adopté un amendement restreignant la liste des acteurs publics susceptibles d’être mis à contribution pour le budget de la future agence. Au regard des contraintes budgétaires très fortes pesant déjà sur elles, l’amendement visait en particulier à exclure les communes du financement de la GUL.

La nouvelle rédaction de cet alinéa, telle qu’issue d’un amendement du gouvernement adopté en commission à l’Assemblée Nationale en seconde lecture, a réintroduit la possibilité pour des personnes morales publiques de contribuer aux ressources de l’agence.

Alors que les contraintes pesant sur elles en matière de logement sont toujours plus lourdes, le présent amendement propose d’exclure explicitement les communeset leurs groupements de la liste des potentiels contributeurs.