En séance

Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DALLIER, Pierre ANDRÉ, BEAUMONT, BÉCOT et BIZET, Mme BRUGUIÈRE, MM. CARDOUX et DASSAULT, Mmes DEBRÉ et DEROCHE, MM. DELATTRE, DOLIGÉ et GRIGNON, Mme GIUDICELLI, M. HOUEL, Mme FARREYROL, MM. FERRAND, Bernard FOURNIER et LAMÉNIE, Mme LAMURE et MM. LAUFOAULU, LELEUX, MAYET, MILON, PILLET, TRILLARD et LEFÈVRE

ARTICLE 8

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Alinéas 36 et 37

Supprimer ces alinéas.

Objet

Pour remplir son objectif final d’amélioration de l’accès au logement, le dispositif doit convaincre les bailleurs prêts à renoncer à une caution qu’il constitue pour eux une réelle sécurité.

En cas d’impayé de loyer, ces derniers peuvent décider, pour diverses raisons personnelles ou contextuelles, de « laisser une chance » à leur locataire, avant de se résoudre à déclarer le ou les impayés. Au regard du volume relativement faible des contentieux d’impayés, on peut même estimer que la dimension personnelle et la confiance au quotidien entre bailleurs et locataires permettent de régler un nombre important de dossiers.

Or, prévoir une réduction ou même une suppression de l’aide en cas de « déclaration tardive » ou en cas de « négligence dans l’exercice des droits » ne pourra immanquablement qu’inciter les bailleurs à engager par précaution la procédure dès le premier impayé, fermant ainsi brutalement la porte à tout arrangement amiable et préalable.