Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°271 rect. bis
29 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 308 , 307 , 301)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Adopté |
présenté par
MM. DALLIER, Pierre ANDRÉ, BEAUMONT, BÉCOT et BIZET, Mme BRUGUIÈRE, MM. CARDOUX et DASSAULT, Mmes DEBRÉ et DEROCHE, MM. DELATTRE, DOLIGÉ et GRIGNON, Mme GIUDICELLI, M. HOUEL, Mme FARREYROL, MM. FERRAND, Bernard FOURNIER et LAMÉNIE, Mme LAMURE et MM. LAUFOAULU, LELEUX, MILON, PILLET, TRILLARD et LEFÈVRE
ARTICLE 3
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Après l’alinéa 106
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut imposer la cosignature d’un ascendant ou d’un descendant du candidat à la location.
Objet
L’amendement vise à mettre un terme à certaines pratiques abusives, qui consistent à imposer aux parents, à l’occasion de la signature du bail, d’être co-titulaires de ce bail.
Certaines agences immobilières imposent en effet – notamment aux jeunes candidats à la location -, que l’un des parents soit cocontractant du bail. Nombre de parents finissent par s’y résoudre, alors qu’il suffirait qu’ils soient garants.
La rédaction proposée permet toutefois de ne pas empêcher les cosignatures pouvant, dans certaines situations, être librement souhaitées par les cocontractants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.