Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°262
27 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 308 , 307 , 301)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LENOIR, Mme LAMURE, M. CÉSAR
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 8
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Alinéa 69
Supprimer cet alinéa.
Objet
La ministre du Logement et de l’Egalité des territoires a déclaré sans ambiguïté et à plusieurs reprises que la garantie universelle des loyers ne serait plus financée par un nouvel impôt, mais par la redistribution du budget actuel du ministère du logement.
Il convient donc de supprimer le texte qui prévoit que la GUL sera notamment financée par des « recettes fiscales affectées par la loi ».