Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

N°259 rect.

29 janvier 2014

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 65

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Alinéa 16

Remplacer le mot :

neuf

par le mot :

douze

Objet

Cet amendement rétablit la durée de neuf ans, adoptée par le Sénat en première lecture, pour l'obligation de mettre en oeuvre une procédure de révision préalablement à l'ouverture à l'urbanisation d'une zone à urbaniser. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.