Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°251 rect.
29 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 308 , 307 , 301)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. COLLOMBAT, ALFONSI, BAYLET, CHEVÈNEMENT, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 73
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Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Fixer dans les zones où les constructions sont admises mais non raccordées aux réseaux publics d’eau et d’assainissement un ou des coefficients d’occupation des sols fixant la densité de ces constructions ;
Objet
Si le principe général de la définition d’un COS a été abandonné par la loi SRU, on ne peut pas dire, surtout après les dérogations introduites par les articles 59 et 73 de la présente loi que ce n’est pas une source de problèmes dans les zones constructibles mais non raccordables aux réseaux publics d’eau et d’assainissement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.