En séance

Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 52

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 6 et 7

Rédiger ainsi ces alinéas :

« À partir du 1^er janvier 2017, sur demande expresse de la commune de rattachement, un  office public de l’habitat peut être rattaché à un établissement public  de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, dont la  commune est membre.

« À la suite de cette demande expresse, le  représentant de l’État dans le département, après avis de  l’Établissement public de coopération intercommunale, peut prononcer le  rattachement de l’office public communal à cet établissement, selon des  modalités définies par décret en Conseil d’État. » ;

II. – Alinéas 8 à 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

Objet

En procédant à un rattachement obligatoire des offices publics de l’habitat à un EPCI, et le cas échéant selon des modalités peu acceptables (mise en demeure du Préfet), le projet de loi, qui semble anticiper un transfert total de la compétence habitat aux EPCI non encore voté puisque relevant du troisième texte relatif à la décentralisation, prive les communes de leur principal moyen d’action.