En séance

Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KALTENBACH et GATTOLIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49

Après l’article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du septième alinéa de l’article L. 822-1 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Aucun nouveau transfert des biens concernés au bénéfice d’une autre collectivité ne peut alors intervenir avant une durée de cinq années sauf accord du représentant de l’État dans le département. »

Objet

Cet amendement est en relation directe avec l'article 49.

Afin de garantir la qualité du projet porté par une collectivité ayant souhaité bénéficier du transfert à titre gratuit de biens affectés au logement étudiant appartenant à l’Etat ou à un établissement public, il est proposé que cette collectivité s’investisse pour une durée minimale de 5 années. Dans certains cas de figure visant notamment à rationaliser l’action publique locale, comme celui d’une commune souhaitant transférer ces biens à un groupement de communes constitué postérieurement à leur transfert initial ou celui d’une fusion entre plusieurs EPCI, une demande de dérogation peut alors être faite auprès du représentant de l’Etat dans le département.