En séance

Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARSEILLE, AMOUDRY et GUERRIAU et Mme JOUANNO

ARTICLE 69

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Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

et des enjeux de développement des communes, notamment en matière d’équipements rendus nécessaires par ces nouveaux logements

Objet

Cet amendement vise à renforcer l’intervention des Etablissements Publics Fonciers locaux afin de faciliter leurs actions au service des territoires de proximité.