Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°220 rect. quater
29 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 308 , 307 , 301)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. MARSEILLE, AMOUDRY, GUERRIAU et Jean-Léonce DUPONT et Mme JOUANNO
ARTICLE 50
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéas 6 et 7
Supprimer les mots :
agréée en application de l'article L. 481-1 et
II. – Alinéas 17 à 31
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à maintenir une diversité des acteurs, notamment ceux de proximité de petite taille, qui par leurs faibles coûts de structure, rendent possible la production d’une offre supplémentaire dans les zones tendues.
Leurs capacités d’initiative à répondre localement à des projets de petite taille, délaissés par les grands opérateurs, en font des acteurs indispensables et adaptés dans les territoires denses, ne disposant pas de foncier et à faible renouvellement urbain.