Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°219 rect. bis
29 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 308 , 307 , 301)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. MARSEILLE, AMOUDRY, GUERRIAU, DUBOIS et Jean-Léonce DUPONT et Mme JOUANNO
ARTICLE 47
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Alinéa 38
Après le mot :
sociaux
insérer les mots :
, les collectivités locales membres de l’établissement public de coopération intercommunale
Objet
Cet amendement permet d’améliorer la gestion de la demande par l’implication des acteurs locaux qui ont une bonne connaissance du dynamisme des territoires, des bassins de vie, des flux internes au parc de logement et des programmes de logements en projet.
Cet amendement répond également à la demande d’un traitement de proximité afin de mieux prendre en compte l’évolution des situations individuelles (familiales, professionnelles).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.