En séance

Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARSEILLE, AMOUDRY, GUERRIAU, DUBOIS et Jean-Léonce DUPONT et Mme JOUANNO

ARTICLE 47

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Alinéa 35

1° Première phrase

Après le mot :

avis,

insérer le mot :

conforme

2° Seconde phrase

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conformes

Objet

Pour que le plan partenarial destiné à assurer la gestion des demandes de logements sociaux soit réellement partagé, il est impératif que les communes membres de l’EPCI soient des partenaires à part entière.