En séance

Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LENOIR et GILLES, Mme LAMURE, M. CÉSAR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 9

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Alinéa 55

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ladite clause d’exclusivité est facultative dans le cas où le bien immobilier n’est pas destiné à figurer sur la liste initiale vendue au client.

Objet

Le présent amendement a pour objet de mieux prendre en compte les intérêts respectifs des propriétaires et des clients des agences de listes dont l’essentiel du service se rapproche très fortement de celui des agences immobilières

Certains clients souscrivent au service d’une agence de liste parce que leur situation ne leur permet pas de rechercher un bien par leurs propres moyens sur internet ou par une agence traditionnelle.

Ces clients abonnés achètent un service d’aide à la recherche et ne veulent pas être privés d’offres diffusées gratuitement sur internet par les propriétaires puisque de toutes les façons ces clients ne les consultent pas.

La rédaction du texte entend interdire la vente d’une liste comportant des biens n’ayant jamais été couverts par la clause d’exclusivité.

Tout en conservant cette restriction, il faut permettre aux agences de listes de continuer à prospecter pour leurs clients abonnés qui en auraient besoin. En l’état de sa rédaction, le texte empêche très fortement les clients de bénéficier de ce service puisque les propriétaires qui seraient démarchés accepteraient bien volontiers de louer à ces clients abonnés mais seraient considérablement freinés s’ils devaient signer une convention exclusive.

Les agences traditionnelles ne sont pas soumises à une telle exigence et pourtant les honoraires peuvent aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros.