Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°208
27 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 308 , 307 , 301)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. HUSSON
ARTICLE 27
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Alinéa 26, première phrase
Supprimer les mots :
ou que l’assemblée générale a choisi pour le compte mentionné au troisième alinéa du présent II
Objet
Amendement de cohérence.