En séance

Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHURCH, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 22 BIS AA

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Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les habitants des logements-foyers ont longtemps vécu sans que leur statut et leurs droits soient clairement définis alors que, pour beaucoup d’entre eux, l'habitat en logement-foyer est un habitat stable et prolongé, et qu’ils y vivent pendant de nombreuses années. Ces textes en vigueur n’ont pas suffisamment pris en compte les droits fondamentaux de ces résidents.

L'amendement vise à assurer explicitement que les gestionnaires ne puissent pas arbitrairement imposer en dehors du cadre fixé par la loi dans le droit commun des restrictions à la jouissance de l'usage privé du domicile principal constitué par la chambre du foyer ou par le studio de résidence sociale.