En séance

Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

AMENDEMENT

présenté par

M. Martial BOURQUIN

ARTICLE 72

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les géomètres-topographes exerçant leur activité dans le cadre de l’agrément accordé par le ministère du budget pour l’exécution des travaux cadastraux selon les décrets du 20 avril 1955 et l’arrêté du 30 juillet 2010, bénéficient de dispositions spécifiques valorisant leurs acquis.

Objet

Cet amendement vise à prévoir un aménagement pour les 29 géomètres topographes indépendants qui exercent leur métier dans le cadre d'un agrément du Ministère des finances. 

Cet agrément est déjà un garant de la qualité de la formation de ces professionnels qui disposent ainsi d'une parfaite connaissance de la délimitation contradictoire des biens fonciers, acquise comme collaborateurs de géomètres experts. Par ailleurs, la moyenne d'ancienneté de ces géomètres est de 20 ans.

Enfin ces géomètres topographes sont à la tête de cabinets employant plusieurs centaines de collaborateurs. Il apparaît plus que probable que la période de stage de deux ans prévue ne manquera pas, malheureusement, d'affecter l'activité comme la crédibilité de ces entreprises, contrairement aux autres entreprises concurrentes de ce secteur.

Aussi cet amendement suggère, pour ces cas très particuliers, un assouplissement des modalités d'intégration de ces géomètres topographes agréés, en prévoyant par exemple de spécialiser le temps de stage aux compétences relevant de l'article 1.1 de la loi de 1946 ainsi qu'un programme de formation tenant compte des compétences déjà acquises.