En séance

Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUBOIS et TANDONNET

ARTICLE 70

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Alinéas 38 et 39

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions visant à soumettre les immeubles vendus en "vente hlm" aux droits de préemption.

Aujourd'hui, le régime de la "vente hlm" est extrêmement encadré puisque d'une part, les logements occupés ne peuvent être vendus qu'à leurs locataires ou , en cas de vente en bloc, à un organisme hlm ou à  une SEM qui fait alors bénéficier les locataires en place des conditions antérieures de location, d'autre part, les logements vacants doivent être offerts à la vente en priorité à tous les locataires de l'organisme vendeur dans le département. et, à défaut de locataire acquéreur  aux seules personnes énumérées dans la loi.

Dans tous les cas de figure, la « vente hlm » ne peut se faire qu'après avis de la commune et, en cas de désaccord entre la commune et le préfet, qu'avec l'accord du ministre du logement. Soumettre au droit de préemption ces ventes  revient à alourdir encore un régime extrêmement contraint qui donne aux communes, comme aux locataires toutes les garanties et risque de gêner la fluidité nécessaire à l'évolution du parc Hlm.