Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

N°19

24 janvier 2014

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

Mme SCHURCH, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 98 à 104

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

10° L’article 22–1 est ainsi rédigé :

« Art. 22-1. - Le cautionnement ne peut être demandé par un bailleur que s’il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. ».

Objet

Le présent amendement propose de mettre fin à la possibilité pour les bailleurs d’exiger de leurs locataires d’apporter une caution au bail.

En effet, avec la mise en place de la GUL, une telle possibilité sera nécessairement source de discrimination entre les locataires, alors même que les impayés de loyer vont être garantis par l’État.