En séance

Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

AMENDEMENT

présenté par

M. DUBOIS

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 42

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Une copie d’un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante inscrits sur la liste A définie par voie réglementaire ; »

Objet

La rédaction actuelle parait extrêmement dangeureuse. En effet, en renvoyant la définition de ladite liste par voie réglementaire, on ne peut être assuré aujourd’hui qu’un repérage, simple et peu coûteux, puisse satisfaire à l’élaboration de cet état. Par ailleurs, pour de nombreux matériaux de la liste B ou C, la mise en évidence de la présence d’amiante se réalise au travers de plusieurs prélèvements d’échantillons suivis d’analyses en laboratoires. Il sera, en l’état des techniques actuelles, impossible, sauf à multiplier les prélévèments et les analyses de manière déraisonnable, d’obtenir des opérateurs de repérage la garantie d’absence d’amiante dans le logement.

Aussi, et afin de ne pas multiplier la nature et le contenu des repérages, il est proposé que le contenu de l’état relatif à la présence ou d’absence d’amiante dans le logement soit identique à celui que les propriétaires des parties privatives des immeubles collectifs d’habitation doivent tenir.