Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°184
27 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 308 , 307 , 301)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ARCHIMBAUD, M. LABBÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 35
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La saisine de la commission de médiation départementale par le demandeur, après la délivrance du jugement d’expulsion, et lorsqu’il est devenu exécutoire, suspend les effets du commandement de quitter les lieux jusqu’à la réception par le demandeur de la décision de la commission. »
Objet
Il est nécessaire de suspendre les effets du commandement de quitter les lieux lorsque le ménage qui est l'objet d'un jugement d'expulsion saisit la COMED, de telle sorte à permettre à cette dernière de rendre sa décision et de donner à la loi DALO une meilleure cohérence dans sa mise en oeuvre.