En séance

Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARCHIMBAUD, M. LABBÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 22 BIS A

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1, début

Insérer la référence :

I

II. – Alinéa 9, début

Insérer la référence :

II

Objet

L'article 22 Bis A a mis en place un comité de résidents pour faciliter la concertation et le dialogue entre le gestionnaire et les occupants du logement-foyer.

Le 9^ème alinéa précise que les comités de résidents sont mis en place dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi.

Cette disposition qui est une mesure d’application ne peut toutefois figurer dans l’article L.633-4 du code de la construction et de l’habitation, il convient donc de numéroter ces deux parties de l’article 22 bis A.