Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°179 rect.
29 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 308 , 307 , 301)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. COLLOMB, CHIRON, DELEBARRE et SUEUR
ARTICLE 73
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 31, II (non modifié)
Supprimer ce paragraphe.
Objet
Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement modifiant les conditions d’entrée en vigueur de la présente loi prévues à l’article 64 alinéa 102.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.