Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°177 rect.
29 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 308 , 307 , 301)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. COLLOMB, CHIRON, DELEBARRE et SUEUR
ARTICLE 73
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Alinéa 16, première phrase
Après les mots :
zones agricoles
insérer les mots :
, naturelles ou forestières,
Objet
Les dispositions permettant de prendre en compte les éléments architecturaux et de patrimoine ont été oubliées dans les zones naturelles ou forestières. Il convient de remédier à cet oubli car le régime juridique de ces différentes zones est proche.
Rien ne justifie que les éléments architecturaux et patrimoniaux de bâtiments implantés en zone naturelle ou forestière ne soient pas pris en compte par le règlement qui peut permettre un changement de destination ou une extension limitée sous condition de ne pas compromettre la vocation de la zone principalement agricole et forestière. A défaut de toute prise en compte, il y a une risque de paupérisation et de disparition d’un patrimoine rurale ou de grandes propriétés (maisons de maître, châteaux) de qualité dans ces zones.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).