En séance

Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMB, CHIRON, DELEBARRE et SUEUR

ARTICLE 73

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Alinéa 9

1° Supprimer les mots :

À titre exceptionnel,

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, à condition qu’elles ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, des milieux naturels et des paysages

Objet

Il convient de prendre en compte des situations d’urbanisations existantes comme les hameaux au sein de zones naturelles ou agricoles et de ne pas geler toutes possibilités de changement d’usage et d’évolution de constructions déjà présentes. Le recours à l’institution de ces zones de taille et de capacités d’accueil limitées doit être circonstancié et motivés sous le contrôle du préfet  avec l’avis de la commission départementale de la consommation  des espaces agricoles

Il convient donc de supprimer ce caractère exceptionnel, en imposant clairement en contrepartie que les constructions autorisées dans ces secteurs ne compromettent pas la destination générale de la zone.