Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

N°175 rect.

29 janvier 2014

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

MM. COLLOMB, CHIRON, DELEBARRE et SUEUR


ARTICLE 73

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Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

; il en est de même s’agissant de la typologie des logements prévue à l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, pour lesquels peut être indiquée une taille maximale

Objet

Cet amendement donne la possibilité de définir une taille maximale de logements.

L'objectif est de renforcer la production de logements sociaux (PLUS et PLAI) de petite taille, dans certains secteurs uniquement (centre et polarités urbaines notamment) et dans des proportions qui resteront à définir, pour le logement des jeunes isolés et des étudiants. Il permet une meilleure coordination entre les dispositions du code de l’urbanisme et du code de la construction et de l’habitation pour élaborer les PLUH.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.