Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°173 rect. bis
29 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 308 , 307 , 301)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
MM. COLLOMB, CHIRON, DELEBARRE, SUEUR et VANDIERENDONCK
ARTICLE 70
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Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Toutefois, la compétence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan local d’urbanisme emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. » ;
Objet
Il y a lieu de préciser la compétence de la métropole de Lyon en matière de droit de préemption urbain car cette dernière sera une collectivité territoriale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.