En séance

Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMB, CHIRON, DELEBARRE et SUEUR

ARTICLE 65

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Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque le projet de modification porte sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone, le rapport de présentation et la délibération d’approbation exposent la nécessité de cette ouverture au regard des capacités résiduelles d’urbanisation dans les zones déjà urbanisées de la commune. » ;

Objet

Il est du ressort du rapport de présentation puis de la délibération d’approbation de préciser la nécessité d’ouvrir à l’urbanisation un secteur au regard des capacités de développement encore présentes sur le territoire.

Il est  souhaitable de préciser que la  délibération motivée intervient au terme de la procédure de modification et pas en amont, ceci afin ne pas allongée cette dernière, car  la procédure de modification est initiée par l’exécutif.

Chaque procédure de modification devra ainsi justifier de la nécessité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone concernée dans le rapport de présentation soumis à l’enquête publique et dans la délibération d’approbation sous  le contrôle du préfet et du juge administratif.