Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°169 rect.
29 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 308 , 307 , 301)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COLLOMB, CHIRON, DELEBARRE et SUEUR
ARTICLE 65
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 22, deuxième et troisième alinéas du II (non modifié)
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement modifiant les conditions d'entrée en vigueur le la présente loi prévu à l'article 64 Alinéa 102.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.