En séance

Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMB, CHIRON, DELEBARRE et SUEUR

ARTICLE 65

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Alinéa 10

Au début de cet alinéa, insérer les mots :

Lorsque le plan local d’urbanisme tient lieu de plan local des déplacements urbains,

Objet

Cette étude très détaillée relative à la nature des modes de déplacement et aux parcs publics et privés de stationnement ne s’entend que si le PLU tient lieu de PDU. En effet ces études incombent plutôt au second des deux documents cités.