En séance

Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMB, CHIRON, DELEBARRE, SUEUR et VANDIERENDONCK

ARTICLE 64

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 78

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le deuxième alinéa de l’article L. 123-10, il est inséré un alinéa ainsi réidgé :

« Lorsque le plan local d’urbanisme est approuvé par une métropole, ou par la métropole de Lyon,  le conseil de la métropole l’approuve à la majorité simple des votes exprimés. »

Objet

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec le code générale de collectivité modifié dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.