En séance

Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMB, CHIRON, DELEBARRE et SUEUR

ARTICLE 64

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Alinéa 67, première phrase

Remplacer les mots :

de l’établissement public de coopération intercommunale peut arrêter

par les mots :

des communautés de communes, des communautés d’agglomération peuvent arrêter

Objet

Les métropoles et la métropole de Lyon ainsi que les communautés urbaines depuis de nombreuses années, exercent la compétence en matière de plan local d'urbanisme. Elles élaborent ces documents dans le cadre de concertations approfondies avec leurs communes et leurs territoires. Aussi les modalités de travail font déjà l’objet d’une antériorité consensuelle qui n’ont pas à être précisées par délibération de l’organe délibérant.

L’organisation de la collaboration dans le travail entre les structures intercommunales et leurs communes membres en matière d’élaboration ou de révision de PLU relève de la conduite du projet.

Il convient de ne pas remettre en cause les situations locales pour lesquelles le PLU intercommunal est déjà une réalité en mettant en œuvre un dispositif susceptible de générer des risques de contentieux supplémentaires.