En séance

Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMB, CHIRON, DAUNIS, DELEBARRE et SUEUR

ARTICLE 64

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Alinéa 24

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables a déjà eu lieu au sein de l'établissement public de coopération intercommunal compétent, la procédure d'élaboration ou de révision du plan peut être étendue au territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunal intégré dès lors que ces derniers tiennent un débat sur les orientations générales dudit projet d'aménagement et de développement durables.

Objet

Il est nécessaire de prévoir une souplesse en cas d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale pour permettre aux futures communes membres de pouvoir être rattachées aux procédures de révision de PLU en cours au moment de leur intégration. Ceci permet au terme de la procédure de révision d'adopter un PLU cohérent sur l'ensemble du territoire tout en permettant aux nouvelles communes ou EPCI entrants de s'exprimer par un débat sans vote sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables et d'être ainsi associées à la révision générale du PLU de l'EPCI d'accueil, dans le respect des dispositions de l'article L123-9 du code de l'urbanisme, ceci au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLU par l'organe délibérant de l'EPCI d'accueil.