En séance

Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMB, CHIRON, DAUNIS, DELEBARRE et SUEUR

ARTICLE 64

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Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'expiration du délai de validité d'un programme local de l'habitat ou d'un plan de déplacements urbains est antérieure à l'approbation d'un plan local d'urbanisme intercommunal en tenant lieu, en cours de révision  et devant  intervenir après la publication de la loi n°     du     pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, ce programme et ce plan demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme. » ;

Objet

Le présent amendement vise la situation suivante :

Le PLU est en cours de révision et le plan local de l’habitat dont le durée de validité est de 6 ans est caduc avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

La prorogation de l’application de PLH permet d’éviter ainsi qu’un territoire ne soit plus couvert par un PLH et que ne soit plus applicables notamment la délégation des aides à la pierre et la mutualisation des objectifs de construction de logements sociaux (article 55 de la loi SRU)