En séance

Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

AMENDEMENT

présenté par

M. LABBÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 58

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Alinéa 63

Supprimer cet alinéa.

Objet

La suppression prévue des trois dernières phrases du I de l’article L. 122-3 revient à ne plus consulter de manière obligatoire la commission départementale de consommation des espaces agricoles dans le cadre de l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale. Or il est impératif que les documents de planification soient soumis à avis de la commission départementale de consommation des espaces agricoles de manière à préserver les zones agricoles d’une urbanisation incontrôlée. Par ailleurs, alors que la volonté gouvernementale affichée est le renforcement du rôle de cette commission, cette modification du code rural irait à l’encontre de cet objectif.

Cet amendement vise à annuler la suppression de la consultation publique obligatoire de la CDCEA dans le cadre de l’élaboration d’un ScoT.