Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

N°137

27 janvier 2014

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

M. LABBÉ

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 1ER

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Alinéa 65

Au début de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :

Sauf disposition contraire, le loyer est payable à terme échu.

Objet

Le paiement du loyer à terme échu et non en début de terme permet d’alléger la trésorerie des locataires au moment de leur entrée dans les lieux. En effet, le locataire doit généralement payer, outre les frais de son déménagement, le dépôt de garantie, sans avoir encore pu récupérer le dépôt de garantie de sa location précédente et le premier mois de loyer. Le paiement à terme échu lui permettra de décaler d’un mois le paiement du premier terme. Par ailleurs, considérant que les salaires sont versés en fin de mois, il paraît logique que les loyers soient payés également en fin de mois.