En séance

Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LENOIR et GILLES, Mme LAMURE, M. CÉSAR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 55

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article, dans sa rédaction résultant de la loi n°      du       pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ne s’applique pas aux conventions en cours. » ;

Objet

Il apparaît souhaitable, pour éviter des difficultés excessives de mise en application, de préciser que le nouveau dispositif ne s’appliquera pas aux conventions en cours. Au demeurant, les durées de convention le plus souvent constatées est de l’ordre de quelques mois, ce qui ne retardera donc pas significativement la mise en application de la loi nouvelle.