Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°13 rect. ter
29 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 308 , 307 , 301)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme SCHURCH, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
Objet
Cet amendement permet de rétablir le contrôle de la réalité du motif du congé par le juge, celui-ci devant apprécier si les éléments rapportés justifient ou non la non-reconduction du bail.