Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°126
27 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 308 , 307 , 301)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LENOIR, Mme LAMURE, M. CÉSAR
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 24 à 26
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’alinéa 25 tel que rédigé autorise le syndic provisoire à être à la fois gestionnaire et bailleur de fonds, ce qui n’est pas acceptable.