Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°12
24 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 308 , 307 , 301)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme SCHURCH, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER BIS A
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Après le mot :
Parlement
insérer les mots :
, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové,
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir que le rapport mentionné soit réellement remis au Parlement dans des délais raisonnables.