Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°119
27 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 308 , 307 , 301)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. LENOIR, Mme LAMURE, M. CÉSAR
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 26
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Alinéa 39
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il tient lieu de décompte détaillé des honoraires tel que prévu à l’annexe 2 de l’arrêté n° 86-63/A du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels.
Objet
Compte tenu du fait que le contenu du contrat de syndic sera défini par décret en Conseil d’Etat, que les comptes seront accessibles par les copropriétaires 24 h / 24 h grâce un extranet (Cf. article 26), et compte tenu de la multiplication des tâches incombant au syndic avec les nouvelles dispositions du présent projet de loi, le maintien de l’obligation prévu à l’annexe 2 de l’arrêté n° 86-63/A du 2 décembre 1986 apparaît aujourd’hui inutile et redondant.